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Loi Carrez Paris

Loi Carrez 75

Loi Carrez Ile de France

Le Calcul de superficie Loi Carrez

est obligatoire pour valider à votre acquéreur de la superficie exacte du bien vendu et d'éviter tous recours possible de l'acquéreur contre son vendeur.

Ce mesuarge Loi Carrez Paris est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier situé en copropriété.


Mesurage selon la Loi Carrez : les points importants


Pour une Vente

Appartements & maisons en copropriété :

    Copropriétés verticales : immeubles et appartements.

    Copropriétés horizontales : maisons en copropriété

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées par la Loi Carrez.

La superficie Loi carrez n'inclue pas certaines zones de votre bien immobilier. C'est cette superficie qui sera indiquée à vos acquéreurs le jour du compromis.


Durée de validité du mesurage selon la Loi Carrez Paris :


Illimité, sauf si depuis l'ancien calcul de superficie Loi Carrez, des modifications, transformations ou des travaux modifiant l'intérieur ont été réalisés.


Zone géographique concernée par le mesuarge Loi Carrez :

France entière

Entrée en vigueur du calcul de la superficie du bien immobilier selon la Loi Carrez :

Juin 1997


Quels sont les objectifs du mesurage loi Carrez ?


    Eviter les litiges et protéger le propriétaire vendeur d'un recours de l'acquéreur.
    Informer et protéger l'acquéreur du bien immobilier, concernant la surface habitable réelle vendue.
    Plus de transparence dans les transactions immobilières où bien souvent les superficies indiquées sont erronées.

 

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Le Calcul de superficie Loi Carrez

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